Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part :
L'ECOLE DE PARACHUTISME d'AGEN – Aérodrome Agen La Garenne - 47520 LE PASSAGE d'AGEN
Association fiscalisée - SIREN 388 414 930 - APE 8551Z - TVA FR-01388414930
Téléphone 05 53 68 23 00 - E-mail : contact@sautentandem.net - www.sautentandem.net, ci-après dénommée ‘‘Ecole de Parachutisme d'Agen’’
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à Ecole de Parachutisme d'Agen, ci-après dénommés ‘‘LE CLIENT’’.
Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes les prestations présentées sur le site www.sautentandem.net. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente figurant sur le site www.sautentandem.net.
Toute commande dûment effectuée à Ecole de Parachutisme d'Agen implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.sautentandem.net
1. OBJET :
1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2 :
2.2. L'ordre ou l'engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l'utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTE :
3.1. Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant en nous écrivant à l'adresse postale de Ecole de Parachutisme d'Agen disponible dans la rubrique contact du site internet.
4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET :
4.1. Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, avec risques de piratages, incompatibilités, interruptions de service et défaillances techniques, aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à Ecole de Parachutisme d'Agen quelle qu'en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.
5. OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES :
5.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à l'association Ecole de Parachutisme d'Agen qui peut, sauf opposition du client, être utilisée pour l’envoi ciblé d'offres diverses, nouveautés, promotions etc. liées directement ou indirectement aux offres de Ecole de Parachutisme d'Agen, sous forme de newsletters, envoyées à l'adresse email de contact du client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de radiation.
6. DROIT DE RETRACTATION :
6.1. Conformément à l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site https://www.sautentandem.net exclusivement sont soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
7 VENTES ET PRESTATIONS :
7.1. Ecole de Parachutisme d'Agen ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Ecole de Parachutisme d'Agen s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur le site www.sautentandem.net sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l'information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n'aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de Ecole de Parachutisme d'Agen et ne peut engager sa responsabilité. Ecole de Parachutisme d'Agen reste propriétaire des images prises par les membres qualifiés pour les prises de vues en chute et de leurs exploitations commerciales.
7.3. Les BONS saut en parachute ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être cessibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission, et doivent être présentés le jour de l’activité.
7.4. Les BONS saut en parachute sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité au tarif en vigueur et du réajustement du tarif du saut en vigueur le jour du saut.
7.5. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des BONS saut en parachute provenant des intermédiaires, partenaires ou agences que seules les conditions générales de vente de Ecole de Parachutisme d'Agen s’appliqueront à l’exercice de l’activité.
7.6. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonèrent pas l’application des conditions générales de vente de Ecole de Parachutisme d'Agen.
8. PRIX DES PRESTATIONS:
8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de Ecole de Parachutisme d'Agen et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
8.2. Les achats effectués sur www.sautentandem.net sont payés au comptant directement sur le site et exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants : Cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard .
8.3. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l'augmentation des tarifs.
8.4. L'activité s'effectue sous l'égide la Fédération Française de Parachutisme (F.F.P.). A ce titre, la licence fédérale souscrite permet de bénéficier d'une assurance responsabilité civile et accident couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
Les contrats d'assurance sont affichés au sein de l'Ecole de Parachutisme d'Agen.
9. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :
9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.sautentandem.net suit le processus suivant afin d’établir sa commande : Après avoir sélectionné les prestations choisies et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client doit régler par carte bancaire. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total du ou des bons saut en parachute.
9.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.9, les sommes versées sont conservées et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà de cette durée, les sommes versées demeureront acquis à Ecole de Parachutisme d'Agen.
9.3. En cas d’absence du client le jour du saut en parachute et à l’heure fixée, les BONS saut en parachute seront considérés comme étant consommés.
9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son BON. En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.
9.5. La vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols.
9.6. Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
9.7. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement du BON. Le saut en parachute ne peut être reporté par le client et Ecole de Parachutisme d'Agen, sauf cas de force majeure, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Dans le cas contraire, le BON sera acquis à Ecole de Parachutisme d'Agen. Les sauts en parachute peuvent être reportés à tout moment par Ecole de Parachutisme d'Agen. Ils peuvent être reportés jusqu’à un an à partir de la date d’émission s’il s’agit d’un BON. En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.9, les acomptes sont conservés et la réservation peut être reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, les BONS saut en parachute demeureront acquis à Ecole de Parachutisme d'Agen..
9.8. Ecole de Parachutisme d'Agen se réserve le droit d’annuler le saut en parachute pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Ecole de Parachutisme d'Agen ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les BONS saut en parachute resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des BONS saut en parachute, aucune prolongation n'est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l'article 7.4.
10. FACTURATION :
10.1. Un reçu ou une facture du montant total de la prestation payée sera émis directement depuis le site internet www.sautentandem.net géré par Ecole de Parachutisme d'Agen.
11. ELECTION DE DOMICILE :
11.1. Ecole de Parachutisme d'Agen déclare élire domicile à l’adresse suivante :
Aérodrome Agen La Garenne - 47520 LE PASSAGE
12. CONSIGNES PARTICULIERES :
12.1. Pour le saut en parachute, vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. prévoyez une tenue souple et sportive. Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue adaptée. Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant celui pour effectuer les formalités administratives. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoyez le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
12.2. Ecole de Parachutisme d'Agen utilise des musiques libres de droit.
12.3. Ecole de Parachutisme d'Agen n’effectue pas de sauts durant la période hivernale soit de Novembre à début Avril.
13. CONDITIONS DES SAUTS:
13.1. Les sauts en parachute dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l’activité. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Un âge minimum de 15 ans avec autorisation parentale pour les mineurs est requis par la F.F.P. Il n’y a pas d’âge maximum pour sauter en parachute biplace avec pilote tandem, mais des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les BONS saut en parachute sont cessibles.
13.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale le jour du saut.
13.3. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil de Ecole de Parachutisme d'Agen (lunettes, bijoux, téléphones…)
13.4. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer une demi-journée à l’activité.
14. SANTE :
14.1. Pour les sauts en parachute en tandem réalisés au sein de l' Ecole de Parachutisme d'Agen, le certificat médical est obligatoire. Les personnes candidates au saut doivent contacter leur médecin traitant et lui demander une visite médicale pour s'assurer de l' "absence de contre-indication à la pratique d’un saut en parachute en tandem ". Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse. Ce certificat médical vous sera demandé lors de la réalisation de votre saut.
15. RECLAMATIONS :
15.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de réalisation , accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
ECOLE DE PARACHUTISME d'AGEN – Aérodrome Agen La Garenne - 47520 LE PASSAGE .
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de Ecole de Parachutisme d'Agen. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
16. DIFFERENTS:
16.1. Après avoir saisi l'Ecole de Parachutisme d'Agen et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir la Société de la Médiation Professionnelle, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mediateur-consommation-smp.fr
16.2. La langue des présentes conditions générales est le français.
16.3. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville d'Agen.